Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU / CGV)

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AnkoUnity met à disposition des professionnels du bâtiment et métiers associés (ci-après l’« Utilisateur » ou l’« Artisan ») le service CraftLink, plateforme SaaS de vitrine professionnelle, de capture de demandes (leads) et de gestion technique des dossiers clients.

« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via le Site et l’espace connecté CraftLink, y compris les offres Essentiel et Pro Artisan.

« Lead » désigne toute demande, message, formulaire, enregistrement vocal ou signal transmis à l’Artisan via sa page CraftLink.

CraftLink est un outil de mise en relation et de gestion technique. Il ne constitue ni une place de marché, ni un mandat, ni une garantie de résultat commercial.

Article 2 — Mentions relatives à l’éditeur

Éditeur et prestataire : AnkoUnity, 56 Avenue de la Paix, 94260 Fresnes, RCS Créteil 843 812 611.

Activité : commercialisation et développement d’applications web et mobiles et création de solutions d’automatisation.

Contact : contact@getcraftlink.com

Toute notification relative aux présentes Conditions est valablement adressée à l’adresse e-mail associée au compte Utilisateur ou à contact@getcraftlink.com.

Article 3 — Accès au Service et compte Utilisateur

L’accès aux fonctionnalités réservées nécessite la création d’un compte professionnel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les actualiser en cas de modification.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@getcraftlink.com.

AnkoUnity se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier un compte en cas d’informations inexactes, d’usage abusif, de manquement aux présentes Conditions ou d’atteinte à la sécurité du Service.

• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur.
• Obtenir et conserver les autorisations nécessaires au traitement des données de ses propres clients et prospects.
• Ne pas publier de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers.
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques, quotas ou mesures de sécurité du Service.

Article 4 — Offres, tarifs et facturation (CGV)

AnkoUnity commercialise notamment les offres suivantes, susceptibles d’évoluer selon les informations publiées sur le Site :

Offre « Essentiel » : accès gratuit (0 €) à un ensemble limité de fonctionnalités, sous réserve des quotas et limitations indiqués sur le Site (notamment une limite indicative de dix leads).

Offre « Pro Artisan » : abonnement mensuel au prix de dix-neuf euros hors taxes (19 € HT) par mois, ouvrant droit aux fonctionnalités Pro décrites sur le Site.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Les prix sont indiqués en euros. AnkoUnity peut faire évoluer ses tarifs ; les Utilisateurs abonnés en sont informés préalablement. Les nouvelles conditions tarifaires s’appliquent à compter de la période de facturation suivant la notification, sauf résiliation par l’Utilisateur avant reconduction.

Le paiement des offres payantes est effectué par les moyens proposés sur le Site (notamment via prestataire de paiement sécurisé). L’Utilisateur autorise AnkoUnity ou son prestataire à procéder aux prélèvements récurrents correspondant à l’abonnement souscrit.

Article 5 — Clause de non-engagement (offre Pro Artisan)

L’offre « Pro Artisan » (19 € HT / mois) est un abonnement mensuel, sans engagement de durée minimale.

L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment depuis son espace personnel (portail de gestion d’abonnement ou fonctionnalités équivalentes mises à disposition), avant la prochaine date de reconduction. La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle déjà entamée ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour ladite période, sauf disposition légale impérative contraire.

AnkoUnity peut également mettre fin à l’abonnement Pro Artisan dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions.

Article 6 — Offre gratuite « Essentiel » (As-Is)

Pour l’offre gratuite « Essentiel » (0 €), le Service est fourni « en l’état » (As-Is), sans aucune garantie de continuité, de disponibilité, de performance, de maintenance, de support prioritaire ou de pérennité.

AnkoUnity se réserve le droit de mettre fin à l’offre Essentiel, d’en restreindre l’accès, de modifier, réduire ou supprimer les quotas (y compris la limite de leads), les fonctionnalités ou les conditions d’usage, instantanément, sans préavis et sans indemnité d’aucune sorte.

L’Utilisateur de l’offre Essentiel reconnaît que cette offre gratuite ne crée aucun droit acquis au maintien du Service dans sa forme actuelle et qu’AnkoUnity peut, à sa seule discrétion, inviter l’Utilisateur à migrer vers une offre payante ou à cesser d’utiliser le Service.

Article 7 — Résiliation et arrêt unilatéral du Service

AnkoUnity se réserve expressément le droit de suspendre, modifier, interrompre ou arrêter définitivement la fourniture du Service CraftLink, en tout ou partie, à tout moment, pour convenance personnelle, technique, économique, juridique ou de sécurité.

Sauf urgence (sécurité, fraude, injunction, force majeure) ou cas de l’offre Essentiel prévu à l’article 6, AnkoUnity s’engage à adresser aux Artisans un préavis écrit de trente (30) jours calendaires, par e-mail à l’adresse associée au compte, avant un arrêt définitif du Service ou une modification substantielle rendant impossible l’usage normal des fonctionnalités principales.

Pour les abonnements payants en cours (notamment Pro Artisan) : en cas d’arrêt définitif du Service par AnkoUnity, aucun prélèvement ne sera effectué au-delà de la période de facturation mensuelle déjà entamée à la date d’effet de l’arrêt. Aucun remboursement des périodes déjà facturées et consommées ne sera dû, sauf disposition légale impérative contraire.

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment selon les modalités proposées dans l’espace personnel. La résiliation n’exonère pas l’Utilisateur des sommes dues au titre des périodes déjà entamées.

AnkoUnity peut suspendre ou résilier immédiatement un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, d’usage illicite, de non-paiement, ou de risque pour la sécurité ou la réputation du Service.

Article 8 — Limitation de responsabilité et perte de données

CraftLink est un outil de mise en relation et de gestion technique. L’Artisan est seul et unique responsable de la collecte, du suivi, de l’exploitation commerciale et de la sauvegarde de ses leads ainsi que des données de ses propres clients et prospects.

Il appartient à l’Artisan d’exporter, d’exporterer et de conserver, par ses propres moyens, toute information qu’il juge critique (coordonnées, devis, échanges, pièces jointes). AnkoUnity ne saurait être tenue pour responsable de l’absence de sauvegarde externe par l’Artisan.

En cas d’arrêt temporaire ou définitif du Service, de bug technique, d’indisponibilité, d’erreur, de perte, d’altération ou d’indisponibilité de données sur la plateforme, la responsabilité d’AnkoUnity ne pourra en aucun cas être engagée au titre d’un quelconque préjudice commercial, perte de chance, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, préjudice moral ou préjudice indirect, même si AnkoUnity a été informée de la possibilité de tels dommages.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale d’AnkoUnity au titre des présentes Conditions, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total effectivement payé par l’Utilisateur à AnkoUnity au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et à zéro (0) euro pour les Utilisateurs de l’offre Essentiel.

Aucune disposition des présentes n’exclut la responsabilité d’AnkoUnity en cas de faute lourde, de dol, ou de manquement à une obligation dont l’inexécution priverait la convention de sa substance, dans les limites du droit applicable.

AnkoUnity n’est pas partie aux contrats conclus entre l’Artisan et ses clients finaux et n’intervient pas dans la qualité des prestations réalisées par l’Artisan.

Article 9 — Données personnelles et contenus

Selon les finalités, AnkoUnity peut agir en qualité de responsable de traitement (compte Artisan, facturation, sécurité) ou de sous-traitant (traitement des leads pour le compte de l’Artisan). Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité.

L’Artisan demeure responsable du respect de la réglementation applicable à ses propres clients (information, bases légales, droits des personnes). Il garantit AnkoUnity contre toute réclamation résultant d’un manquement de sa part à ces obligations.

Les contenus fournis par l’Artisan (textes, images, logos, liens) restent sa propriété. L’Artisan concède à AnkoUnity une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à l’hébergement, à l’affichage et au fonctionnement technique du Service.

Article 10 — Propriété intellectuelle du Service

AnkoUnity demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. L’Utilisateur bénéficie d’une licence d’usage personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée d’accès au Service, strictement pour ses besoins professionnels internes.

Toute reverse engineering, extraction de base de données, revente ou mise à disposition du Service à des tiers non autorisés est interdite.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

AnkoUnity s’efforce d’assurer un fonctionnement normal du Service, sans garantie d’absence d’interruption, d’erreur ou de perte de données. Des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité peuvent entraîner une indisponibilité temporaire, avec ou sans préavis selon l’urgence.

Article 12 — Force majeure

AnkoUnity ne saurait être tenue responsable de tout manquement résultant d’un événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable (notamment panne d’infrastructure tierce, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle, grève).

Article 13 — Modification des Conditions

AnkoUnity peut modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d’utilisation du Service. En cas de modification substantielle, AnkoUnity s’efforce d’en informer les Utilisateurs par e-mail ou notification dans l’espace personnel. La poursuite de l’utilisation du Service après entrée en vigueur vaut acceptation, sauf résiliation par l’Utilisateur avant la date d’effet.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public éventuellement applicables.

Le Service s’adressant à des professionnels, les dispositions protectrices spécifiques aux consommateurs ne s’appliquent pas, sauf qualification contraire imposée par la loi.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@getcraftlink.com

AnkoUnity — 56 Avenue de la Paix, 94260 Fresnes, France.